Conseil d'Etat, 17 décembre 1993, n° 137262 et autres

Vu 1°), sous le n° 137 262, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par le Groupement national des établissements de gérontologie et de retraite privés, dont le siège social est ... ; le Groupement national des établissements de gérontologie et de retraite privés demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 137 263, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège social est ... et par Mme Marie-Gabrielle Y..., infirmière libérale, demeurant ... ; l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; Vu 3°), sous le n° 137 264, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 4°), sous le n° 137 421, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES MAISONS DE RETRAITES PRIVEES, dont le siège social est ... ; ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES MAISONS DE RETRAITES PRIVEES demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 5°), sous le n° 137 422, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée par le SYNDICAT national des CLINIQUES DE CONVALESCENCE, REGIME, REPOS ET ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES (C.R.R.R.), dont le siège social est ... ; le SYNDICAT national des CLINIQUES DE CONVALESCENCE, REGIME, REPOS ET ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 6°), sous le n° 137 584, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA PROFESSION DES INFIRMIERES LIBERALES (A.A.P.I.L.), dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA PROFESSION DES INFIRMIERES LIBERALES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; Vu 7°), sous le n° 137 650, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1992 et 14 septembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INFIRMIERS LIBERAUX (A.D.I.L.) , dont le siège social est 5, place du Jean de Ballou à Aspiran (34800), pour la FEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX (F.I.L.), dont le siège social est ..., et pour l'ASSOCIATION DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE SOINS A DOMICILE ETUDE ET RECHERCHE (A.I.I.S.A.D.E.R.), dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INFIRMIERS LIBERAUX et autres demandent que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 8°), sous le n° 137 731, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1992 et 25 septembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA PROFESSION DES INFIRMIERES LIBERALES (A.A.P.I.L.), dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA PROFESSION DES INFIRMIERES LIBERALES (A.A.P.I.L.) demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; Vu 9°), sous le n° 137 768, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1992 et 25 septembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION DE MOBILISATION DES INFIRMIERS (A.M.I.), dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION DE MOBILISATION DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; Vu 10°), sous le n° 137 790, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai 1992, 28 septembre 1992 et 22 février 1993, présentés pour le SYNDICAT national des INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT national des INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; Vu 11°), sous le n° 137 810, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai 1992 et 28 septembre 1992, présentés pour Mme Isabelle B..., infirmière libérale, demeurant ... à Vert-Saint-Denis (77240), par M. Guy X..., infirmier libéral, demeurant ..., par M. Philippe A..., infirmier libéral, demeurant ..., et par M. Jacques Z..., infirmier libéral ; Mme B... et autres demandent demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et ses protocoles additionnels du 20 mars 1952 ; Vu la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier reponsable des soins généraux ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmiers ; Vu le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu l'arrêté interministriel du 4 mars 1988 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INFIRMIERS LIBERAUX et autres ; de la S.C.P.