Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 449633

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, d’une part, annulé l’ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, rejeté la demande de ce conseil tendant à ce qu’il soit ordonné à M. A... B..., géomètre-expert radié de l’ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l’intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés en application du 1° de l’article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, et a, d’autre part, enjoint à M. B... de communiquer au conseil régional l’intégralité des documents et archives de son cabinet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification de sa décision. Par une décision n° 449633 du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 20 mars 2023 au 29 novembre 2023 et a condamné M. B... à verser au Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France la somme de 11 700 euros. Par une décision n° 449633 du 13 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 2 décembre 2023 au 13 décembre 2024 et a condamné M. B... à verser au Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France la somme de 37 300 euros. Par une décision n° 449633 du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 18 décembre 2024 au 27 juin 2025 et a condamné M. B... à verser au Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France la somme de 28 650 euros. La section du rapport et des études du Conseil d’Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. La note du 12 janvier 2026 du président de la section des études, de la prospective et de la coopération adressée à la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l’article R. 931-5 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil régional de l’ordre des géomètres‑experts de Paris Ile-de-France ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 2. Par une décision du 10 février 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi du Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris Ile-de-France, enjoint à M. B... de communiquer au conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France l’intégralité des documents et archives de son cabinet, et a assorti cette injonction d’une astreinte, dont il a fixé le taux à 50 euros par jour de retard, s’il ne justifiait pas avoir déféré à cette injonction, dans les trente jours suivant la notification de la décision. 3. Par une décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, d’une part, procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 20 mars 2023 au 29 novembre 2023 et condamné M. B... à verser au Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France la somme de 11 700 euros, et d’autre part, porté le taux de l’astreinte prononcée à l’encontre de M. B... par l’article 2 de sa décision du 10 février 2023 à 100 euros par jour de retard à compter de la notification de sa décision. Par une décision du 13 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, d’une part, procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 2 décembre 2023 au 13 décembre 2024 et condamné M. B... à verser au Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France la somme de 37 300 euros, et d’autre part, porté le taux de l’astreinte prononcée à l’encontre de M. B... par l’article 2 de sa décision du 10 février 2023 à 150 euros par jour de retard à compter de la notification de sa décision. Par une décision du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 18 décembre 2024 au 27 juin 2025 et condamné M. B... à verser au Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France la somme de 28 650 euros. 4. Il ressort de la note du 12 janvier 2026 du président de la section des études, de la prospective et de la coopération que M. B... a remis, le 5 novembre 2025, une partie de ses archives numériques au Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris Ile-de-France. Si M. B... indiquait, à cette occasion, que ses archives papiers pourraient être prochainement récupérées, à la date de la présente décision, l’intéressé n’avait pas justifié de mesures prises pour remettre au Conseil régional ces archives papiers. Il doit, par suite, être regardé comme n’ayant toujours pas, à cette date, exécuté complètement la décision du 10 février 2023. 5. Eu égard à l’ancienneté du litige et à l’absence manifeste de coopération de la part de M. B..., il y a lieu de procéder, au bénéfice du Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, à la liquidation de l’astreinte pour la période courant du 2 septembre 2025, date à laquelle la décision du 27 juin 2025 a été remise en mains propres par un commissaire de justice assermenté à M. B..., à la date de la présente décision, au taux de 150 euros par jour. D E C I D E : -------------- Article 1er : M. B... est condamné à verser au Conseil régional de l’ordre des géomètres‑experts de Paris Ile-de-France la somme de 33 900 euros en exécution de l’article 2 de la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux du 10 février 2023. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France et à M. B.... Copie en sera adressée au président de la section des études, de la prospective et de la coopération Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Léo André La secrétaire : Signé : Mme Magalie Café