Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 avril 2023, n° 465931

Vu la procédure suivante : La société Wingate a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que la décharge des pénalités ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1712293 du 17 avril 2018, le tribunal a prononcé la décharge des pénalités contestées et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 18PA01998 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Wingate contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable. Par une décision n° 433101 du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur la déductibilité des indemnités kilométriques et renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la cour. Par un arrêt n° 21PA04338 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Wingate contre le jugement du 17 avril 2018, dans la mesure de la cassation prononcée. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wingate demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Wingate ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Wingate soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant, après avoir estimé que, nonobstant la production d'un relevé détaillé des déplacements professionnels effectués par son gérant, il n'était pas démontré que les frais kilométriques qu'il avait supportés à ce titre étaient justifiés et que, par suite, les sommes qu'elle lui avait versées en remboursement de ces frais n'étaient pas déductibles. 3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Wingate n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Wingate. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Laurence Chancerel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :