Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 décembre 2024, n° 493087
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif a omis d'analyser un mémoire produit après la clôture de l'instruction, alors qu'il exposait un élément de droit nouveau, est-il de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. Un moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi est rejeté.
Faits clés
- La SAS Royal Canin a demandé au tribunal administratif de Nîmes la réduction de sa taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2017.
- Le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande par jugement du 2 février 2024.
- La société a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- Elle soutenait que le tribunal avait omis d'analyser un mémoire produit après la clôture de l'instruction, exposant un élément de droit nouveau.
- Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Royal Canin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2102741 du 2 février 2024, ce tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Royal Canin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Royal Canin ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2024, présentée par la société Royal Canin ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SAS Royal Canin soutient que le tribunal administratif de Nîmes l'a entaché d'une irrégularité en se bornant à viser, sans l'analyser, le nouveau mémoire du 30 novembre 2023 qu'elle a produit postérieurement à la clôture d'instruction, alors qu'il lui appartenait de rouvrir l'instruction et de communiquer ce mémoire qui exposait un élément de droit nouveau.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la SAS Royal Canin n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Royal Canin.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 4 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'admission d'un pourvoi en cassation ?
C'est une procédure préalable par laquelle le Conseil d'État filtre les pourvois : il n'admet que ceux qui sont recevables et fondés sur un moyen sérieux.
Que se passe-t-il si un mémoire est produit après la clôture de l'instruction ?
Le juge peut rouvrir l'instruction s'il l'estime nécessaire, notamment si le mémoire contient un élément de droit nouveau. Mais il n'y est pas obligé.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Le pourvoi doit être recevable (délais, qualité) et soulever un moyen sérieux, c'est-à-dire de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée.
Que signifie 'non-admission' d'un pourvoi ?
Cela signifie que le Conseil d'État refuse d'examiner le fond du pourvoi, car il est irrecevable ou ne présente pas de moyen sérieux. La décision attaquée devient définitive.
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