Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 mai 2026, n° 494977

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juin et 6 septembre 2024, le 26 décembre 2025 et le 16 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association Protégeons nos espaces pour l’avenir et l’association Occitanie Energies Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-335 du 10 avril 2024 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Grands Causses ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2008-359 du 16 avril 2008 ; - le décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’association Protégeons nos espaces pour l’avenir et autre ; Considérant ce qui suit : 1. L’association Protégeons nos espaces pour l’avenir et l’association Occitanie Energies Environnement demandent l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 avril 2024 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Grands Causses. 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement : « (…) / III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude. (…) / IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires. / Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. A l'issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant. / L'approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc. / La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région (…) ». Aux termes de l’article 232 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 sont prorogés pour une durée de douze mois ». Aux termes de l’article L. 333-3 du code de l’environnement : « I. - L’aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux est confié à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (…) / Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement ». Aux termes de l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre (…) ». 3. D’une part, si le décret attaqué du 10 avril 2024 est intervenu après l’expiration du classement adopté par le décret du 16 avril 2008 lequel avait été prorogé, successivement, par le décret du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses puis par l’article 232 de la loi du 22 août 2021 cité ci-dessus, jusqu’au 5 mai 2023, il ressort des pièces du dossier que la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été engagée par une délibération du conseil régional de la région Occitanie en date du 28 mars 2019, soit avant l’expiration du classement. Par suite et contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, le décret litigieux, dont l’entrée en vigueur n’a pas eu pour effet de proroger rétroactivement les effets du précédent classement, pouvait être régulièrement adopté au terme d’une procédure de renouvellement. 4. D’autre part, si les associations requérantes soutiennent que le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, chargé d’élaborer la révision de la charte, aurait été dissous de plein droit, par application des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, à la date de sa délibération du 23 juin 2023 approuvant la charte révisée, il ressort des pièces du dossier que le syndicat mixte s’était vu confier la procédure de renouvellement du classement du parc naturel régional des Grands Causses par la région Occitanie en application du I de l’article L. 333-3 du code de l’environnement, dans des conditions précisées par une convention signée le 3 juin 2019 entre le conseil régional et le syndicat mixte. Par suite, l’expiration du précédent classement n’a pas eu pour effet de mettre fin aux opérations qu’il avait pour objet de conduire et ne pouvait, par suite et en tout état de cause, entraîner sa dissolution. 5. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été adopté au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté. 6. En deuxième lieu, il résulte des articles L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement qu’une charte de parc naturel régional est soumise à évaluation environnementale. Selon l’article R. 122-20 du même code : « I. - L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. / II. - Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessous : (…) / 2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.