Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 29 juillet 2026, n° 497055

Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 janvier 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Sodipan Table, a annulé l’arrêt n° 23DA00032 du 13 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Douai, en tant qu’il s’est prononcé sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), et sursis à statuer sur ses conclusions dirigées contre le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Rouen, en tant qu’il a statué sur ces mêmes impositions, afin de lui permettre de régulariser son pourvoi en recourant au ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2023 au greffe de la cour administrative d’appel de Douai et régularisé devant le Conseil d'Etat le 10 février 2026, la société Sodipan Table demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Rouen, en tant qu’il a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Sodipan Table ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Sodipan Table soutient que le tribunal administratif de Rouen : - a commis une erreur de droit en jugeant que la règle de fixité de la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’opérations de restructuration prévue aux onzième et douzième alinéas de l’article 1518 B du code général des impôts s’appliquait à une opération de fusion alors que, si le onzième alinéa s’applique, par le renvoi qu’il opère au cinquième alinéa du même article, à l’ensemble des opérations de la nature de celles énumérées à son premier alinéa, y compris les fusions, son douzième alinéa ne s’applique en revanche, aux termes mêmes de ses dispositions, qu’aux apports, scissions et cessions ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l’immobilisation n° 391, libellée « Froid », devait être incluse dans ses bases imposables alors qu’il s’agit d’un bien d’équipement spécialisé exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Sodipan Table n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sodipan Table. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : M. Nicolas Polge, assesseur, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeurrapporteur. Rendu le 29 juillet 2026. Le président : Signé : M. Nicolas Polge Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :