Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 501330

Vu les procédures suivantes : Par neuf ordonnances nos 2500508, 2500506, 2500526, 2500436, 2500507, 2500608, 2500688, 2500697, 2500718 des 6, 11, 17 février et 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d’Etat les requêtes de M. et Mme K..., Mme N... D... et Mme Q... B..., de M. et Mme F... et L... J..., de M. et Mme M..., de M. I... G..., de M. A... C..., de M. et Mme P..., de M. et Mme E..., de M. et Mme H... et de M. O... J.... 1° Sous le n° 501330, par une requête enregistrée le 3 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme K..., Mme N... D... et Mme Q... B... demandent au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux. 2° Sous le n° 501331, par une requête enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme F... et L... J... demandent au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux. ………………………………………………………………………… 3° Sous le n° 501332, par une requête enregistrée le 6 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 21 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme M... demandent au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux. ………………………………………………………………………… 4° Sous le n° 501333, par une requête enregistrée le 30 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... G... demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux. ………………………………………………………………………… 5° Sous le n° 501334, par une requête enregistrée le 3 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux. ………………………………………………………………………… 6° Sous le n° 501441, par une requête enregistrée le 7 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme P... demandent au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux. ………………………………………………………………………… 7° Sous le n° 502014, par une requête enregistrée le 14 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E... demandent au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux. ………………………………………………………………………… 8° Sous le n° 502097, par une requête enregistrée le 14 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen et par un mémoire en réplique enregistré le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme H... demandent au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux. ………………………………………………………………………… 9° Sous le n° 502098, par une requête enregistrée le 17 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Rouen, par un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 7 et 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... J... demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, incluant un entrepôt de stockage et des bureaux. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la commune de Dieppe et à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Eoliennes en mer Dieppe Le Treport ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 11 août 2023, le maire de Dieppe a délivré à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) un permis de construire une base de maintenance pour l’exploitation et l’entretien d’éoliennes en mer situées au large de la baie de Dieppe. A la suite d’un recours du préfet, le maire de Dieppe a, par un arrêté du 30 janvier 2024, délivré un permis de construire modificatif pour le même projet à la société EMDT. 2. Par neuf requêtes distinctes, plusieurs particuliers résidents de la commune de Dieppe, après avoir formé des recours gracieux auprès du maire de la commune, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l’annulation de ces deux arrêtés. Le président de ce tribunal a transmis ces dossiers au Conseil d’Etat en application des articles R. 311-1-1 et R. 351-2 du code de justice administrative. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » 4.