Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 mai 2026, n° 501821

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février 2025, 7 mai 2025, 4 novembre 2025, 21 novembre 2025, 5 janvier 2026 et 20 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, déposée le 25 septembre 2024, relative au déréférencement d’un lien donnant accès à un article publié le 20 décembre 2018 sur le site internet Libération.fr ; 2°) d’enjoindre à la CNIL de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder au déréférencement demandé ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google Inc. la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. A... et à la SCP Spinosi, avocat de la société société Google Inc ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a saisi le 25 septembre 2024 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une plainte relative au refus de la société Google Inc. de faire droit à sa demande de déréférencement d’un lien donnant accès à un article publié le 20 décembre 2018 sur le site internet Libération.fr, accessible à partir d’une recherche effectuée sur le moteur de recherche exploité par cette société. La société Google Inc. a procédé le 22 janvier 2026, après échanges avec la CNIL, au déréférencement demandé par M. A.... Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de la CNIL rejetant la plainte de M. A... et à ce qu’il soit enjoint de mettre en demeure cette société de procéder à ce déréférencement. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Google Inc. la somme de 2 000 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision implicite de la CNIL rejetant sa plainte et à ce qu’il soit enjoint à la CNIL de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder au déréférencement demandé. Article 2 : La société Google Inc. versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la société Google Inc. Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 mai 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville