Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 502491

Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de deux fouilles intégrales dont il a fait l’objet les 11 et 27 janvier 2021 lors de sa détention à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2301929 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser la somme de 200 euros, avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation. Par un pourvoi, enregistré le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. B... A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qu’il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient qu’il est entaché de dénaturation des pièces du dossier, d’erreur de fait et d’erreur de qualification juridique des faits, en ce qu’il considère que la légalité du recours aux fouilles intégrales n’était pas, en l’espèce, justifiée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à M. C... B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq