Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 16 juillet 2026, n° 503003

Vu la procédure suivante : M. E... A... et Mme C... A... ont porté plainte contre M. B... D... devant le conseil départemental du Val-de-Marne de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Par une décision du 30 août 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction du blâme. Par une décision du 31 janvier 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel de M. D.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. D... ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. D... soutient qu’elle est entachée : d’irrégularité en ce qu’elle ne mentionne pas s’il a été présent à l’audience et, ainsi, s’il aurait dû être informé de son droit de se taire ; d’insuffisance de motivation en ce qu’elle se borne à retenir qu’il a refusé de donner des soins à une patiente polyhandicapée, sans rechercher s’il a suivi les recommandations de la Haute autorité de santé ; d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient qu’il a commis une faute en refusant des soins en raison du polyhandicap de la patiente. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : ------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D.... Copie en sera adressée à M. E... A..., à Mme C... A... et au Conseil national de l’ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juillet 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Laureen Le Bras La République mande et ordonne ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :