Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 17 avril 2026, n° 503177

Vu la procédure suivante : Les sociétés MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé aux sociétés du groupe auxquelles elles appartiennent, le bénéfice de l’aide « coûts fixes groupe » prévue à l’article 12 du décret du 24 mars 2021 au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2021, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 2 septembre 2021 et la décision expresse du 29 novembre 2021 rejetant ce même recours. Par un jugement nos 2123346, 2126818 du 6 février 2024, ce tribunal a annulé les décisions des 31 août 2021 et 29 novembre 2021 et enjoint à l’administration de procéder au réexamen, dans un délai d’un mois, de la demande présentée par la société MK2 Quai de Loire pour l’ensemble des sociétés de son groupe. Par un arrêt nos 24PA01289, 24PA01290 du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les appels formés par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ; - le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que pour apprécier si le chiffre d’affaires de la société MK2 Cinémas avait diminué d’au moins 50 % au sens et pour l’application des dispositions des décrets du 30 mars 2020 et du 24 mars 2021, il y avait lieu d’inclure dans le chiffre d’affaires de référence ceux réalisés par les sociétés MK2 Tolbiac et MK2 Immobilier France au titre de leurs branches d’activité cinématographique apportées en 2019 à la société MK2 Cinémas ; - a méconnu le décret du 24 mars 2021 en ne tirant pas les conséquences de l'absence de perte d'au moins 50 % de chiffres d'affaires pour les sociétés MK2 Cinémas et YWF. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Copie en sera adressée à la société MK2 Cinémas et à la société MK2 Quai de Loire. Délibéré à l'issue de la séance du 19 mars 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :