Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 503304

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2006163, 2010243 du 28 septembre 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus de leurs demandes. Par un arrêt n° 23PA05048 du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre l’article 2 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2026, présentée par M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification du 5 juillet 2016, qui se fonde sur deux documents relatifs à la société Le Bistrot du Broc qui n’ont pas été joints à celle-ci, mais dont M. B... avait été destinataire en sa qualité de gérant, n’avait pas méconnu l’exigence de motivation imposée par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la proposition de rectification du 5 juillet 2016 précisait les modalités de calcul des montants totaux de chiffre d’affaires de la société Le Bistrot du Broc éludés à l’origine de leur redressement ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les extraits pertinents de la proposition de rectification du 4 décembre 2015 adressée à la société, portant sur la dissimulation des recettes imposables, avaient été reproduits dans la proposition de rectification qui leur avait été adressée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser