Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 17 avril 2026, n° 503797

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance a annulé sa pension de réversion à compter du 4 janvier 2001 et prescrit le recouvrement du trop-perçu, le titre de perception du 7 juin 2021 émis à son encontre en vue du recouvrement de la somme correspondante et la décision du 26 août 2021 rejetant sa réclamation formulée à l’encontre de ce titre, et de prononcer la décharge de la somme en litige. Par un jugement nos 2107559, 2110762 du 25 février 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 8 juillet 2025 et le 16 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A... s’est vu concéder une pension civile d’ayant-cause à compter du 1er décembre 1994, par un arrêté du 13 novembre 1995, à la suite du décès de sa première épouse, survenu le 11 novembre 1994. Par un arrêté du 2 avril 2021, le ministre chargé des pensions, estimant qu’en raison du remariage de M. A... le 25 avril 1995, ce dernier avait, à tort, continué à percevoir cette pension, l’a annulée à compter du 4 janvier 2001 et a prescrit le recouvrement du trop-perçu en résultant. Un titre de perception a été émis à cet effet le 7 juin 2021 pour le montant de 184 785 euros. Par une décision du 26 août 2021, la réclamation formée par l’intéressé contre cet état exécutoire a été rejetée. Par un jugement du 25 février 2025 contre lequel M. A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. Sur la recevabilité du pourvoi : 2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative. 3. Le pourvoi de M. A... a été présenté au moyen de l’application Télérecours. Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que la fin de non-recevoir soulevée par la ministre de l’action et des comptes publics tirée de l’absence de la signature manuscrite de M. A... ou de son conseil qui introduit le pourvoi en son nom doit être écartée. Sur les conclusions du pourvoi : 4. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que pour apprécier l’existence et le bien-fondé de la créance de l’Etat, le tribunal administratif de Nantes a jugé que la faute qui lui serait imputable était sans incidence sur la possibilité qui lui était ouverte d’obtenir la restitution des sommes indûment perçues. En statuant ainsi, alors qu’une carence fautive du service des retraites de l’État à se renseigner sur sa situation familiale et à l’informer des conséquences d’un éventuel changement était susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M. A... et d’ouvrir droit à ce dernier, en réparation du préjudice subi, à la réduction du montant du titre de perception, le tribunal a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander pour ce motif l’annulation du jugement qu’il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 25 février 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes. Article 3 : L’État versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 19 mars 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :