Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 21 avril 2026, n° 503938

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000886 du 23 juin 2022, ce tribunal a réduit le montant des suppléments d’impositions en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 22BX02653 du 6 mars 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre les articles 1er et 2 de ce jugement réduisant le montant des suppléments d’impositions en litige, ainsi que les conclusions incidentes présentées à titre subsidiaire par M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 30 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation des articles 1er et 2 de l’arrêt qu’elle attaque, la ministre chargée des comptes publics soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l’administration fiscale n’établissait pas que la méthode de comparaison utilisée pour approcher la valeur de l’usufruit temporaire de l’immeuble acquis par la société Office Experts reposait sur des opérations présentant des caractéristiques intrinsèquement similaires à la transaction réalisée, et a commis une erreur de droit en jugeant cette méthode dépourvue de pertinence ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale avait utilisé des termes de calcul non homogènes dans la méthode d'évaluation de l’usufruit comme composante de la pleine propriété. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre chargée des comptes publics n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Serge Gouès Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :