Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 504148

Vu la procédure suivante : La société BSREC 2 a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juin 2016 par lequel la maire de Paris a autorisé la société Leroy Merlin France à installer une enseigne parallèle lumineuse et deux enseignes perpendiculaires non lumineuses sur la façade de l’immeuble situé au 25-27 place de la Madeleine à Paris (8e arrondissement) et une enseigne perpendiculaire non lumineuse au 7 rue Castellane, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2219867 du 29 février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA02001 du 12 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société BSREC 2 contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BSREC 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société Leroy Merlin France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de la société BSREC 2 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société BSREC 2 soutient que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’environnement et a en tout état de cause inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant que l’accès par le porche situé au 25 place de la Madeleine présentant le caractère d’entrée principale pour le magasin Leroy Merlin, les dispositifs litigieux avaient le caractère d’enseignes. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société BSREC 2 n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BSREC 2. Copie en sera adressée à la Ville de Paris et à la société Leroy Merlin France. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellulo La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy