Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 mai 2026, n° 504297

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 juillet 2019 et 29 septembre 2020 par lesquels le maire de Fécamp (Seine-Maritime) a accordé à la société Odyssée immobilier un permis de construire et un permis modificatif en vue de l’édification d’un hôtel avec centre de thalassothérapie. Par un premier jugement n° 2000074 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pour permettre la régularisation d’un vice. Le maire de Fécamp a délivré, le 6 septembre 2022, un permis de construire de régularisation à la société Odyssée immobilier. Par un second jugement n° 2000074 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. A.... Par un arrêt nos 22DA01248, 23DA00559 du 13 mars 2025, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté, après les avoir joints, les appels formés par M. A..., d’une part contre le jugement du 5 mai 2022 en tant qu’il met en œuvre la procédure de régularisation prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, contre le jugement du 9 février 2023. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fécamp et de la société Odyssée immobilier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 15, alors que celle-ci comportait des règles prescriptives relatives aux caractéristiques des constructions en termes de hauteur et d’implantation que seul le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal pouvait fixer. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Fécamp et à la société Odyssée immobilier. Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 mai 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville