Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 504339

7 mai 2026 Rejet PAPC Publication : D ECLI : ECLI:FR:CECHS:2026:504339.20260507

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit procédé à la reprise de la réduction d'impôt au titre de l'année 2017 sans rechercher si la société civile immobilière avait pris l'engagement de respecter la condition prévue au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts ?

Principe retenu

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen soulevé par les requérants n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Faits clés

M. et Mme B... ont bénéficié d'une réduction d'impôt en application de l'article 199 undecies C du code général des impôts au titre de l'année 2017.
L'administration fiscale a procédé à la reprise de cette réduction d'impôt.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge.
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel.
Les requérants soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la société civile immobilière avait pris l'engagement de respecter la condition prévue au IV de l'article 199 undecies C.

Articles cités

article 199 undecies C du code général des impôts article L. 822-1 du code de justice administrative article L. 761-1 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123035 du 20 mars 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24PA02247 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration fiscale avait à bon droit procédé à la reprise de la réduction d’impôt dont ils avaient bénéficié en application de l’article 199 undecies C du code général des impôts au titre de l’année 2017 et non au titre de l’année 2015, sans rechercher si la société civile immobilière avait pris l’engagement de respecter la condition prévue au IV de cet article. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C... et A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ?

Quels sont les moyens permettant d'obtenir l'admission d'un pourvoi ?

Il faut soulever un moyen sérieux, c'est-à-dire un moyen de droit ou de fait de nature à remettre en cause la décision attaquée.

Que se passe-t-il si le pourvoi n'est pas admis ?

Si le pourvoi n'est pas admis, la décision attaquée devient définitive et le requérant doit supporter les dépens.

Quelle est la condition prévue au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts ?

Le IV de l'article 199 undecies C prévoit que la réduction d'impôt est subordonnée au respect de certaines conditions, notamment l'engagement de louer le logement ou de l'occuper à titre de résidence principale pendant une certaine durée.

Puis-je contester une reprise de réduction d'impôt ?

Oui, vous pouvez contester une reprise de réduction d'impôt en formant une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, puis en saisissant le tribunal administratif.

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