Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 504340
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit procédé à la reprise de la réduction d'impôt au titre de l'année 2017 et non 2015, sans rechercher si la SCI avait pris l'engagement de respecter la condition prévue au IV de l'article 199 undecies C du CGI, est-il de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen soulevé par le requérant n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. B... a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 199 undecies C du CGI pour un investissement réalisé par une SCI.
- L'administration fiscale a procédé à la reprise de cette réduction d'impôt au titre de l'année 2017, et non 2015 comme le soutenait le requérant.
- Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires.
- La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel.
- M. B... se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État.
Articles cités
article 199 undecies C du code général des impôts
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123192 du 20 mars 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA02248 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration fiscale avait à bon droit procédé à la reprise de la réduction d’impôt dont il avait bénéficié en application de l’article 199 undecies C du code général des impôts au titre de l’année 2017 et non au titre de l’année 2015, sans rechercher si la société civile immobilière avait pris l’engagement de respecter la condition prévue au IV de cet article.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'admission d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un filtre préalable : le pourvoi n'est examiné au fond que s'il est recevable et fondé sur un moyen sérieux. Sinon, il est rejeté par une décision motivée.
Quels sont les moyens considérés comme sérieux pour obtenir l'admission d'un pourvoi ?
Un moyen sérieux est un moyen qui paraît de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée, par exemple une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits, ou une irrégularité de procédure.
Que se passe-t-il si mon pourvoi n'est pas admis ?
La décision attaquée devient définitive. Vous ne pouvez plus contester la décision juridictionnelle, sauf recours en rectification d'erreur matérielle ou en révision dans des cas très limités.
Quelle est la condition prévue au IV de l'article 199 undecies C du CGI ?
Le IV de cet article impose que le contribuable s'engage à conserver les parts de la société pendant un certain délai et à respecter les conditions de location ou d'exploitation. En cas de non-respect, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
Puis-je contester une reprise de réduction d'impôt pour investissement outre-mer ?
Oui, vous pouvez contester la reprise en formant une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, puis en saisissant le tribunal administratif. En cas de rejet, vous pouvez faire appel et ensuite un pourvoi en cassation.
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