Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 504343
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit procédé à la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI au titre de l'année 2017, sans rechercher si la société civile immobilière avait pris l'engagement de respecter la condition prévue au IV de cet article ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen soulevé par le requérant n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. A... a bénéficié d'une réduction d'impôt en application de l'article 199 undecies C du CGI au titre de l'année 2017.
- L'administration fiscale a procédé à la reprise de cette réduction d'impôt.
- M. A... a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017.
- Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par jugement du 18 avril 2024.
- La cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel par arrêt du 7 mars 2025.
Articles cités
article 199 undecies C du code général des impôts
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123195 du 18 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA02610 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration fiscale avait à bon droit procédé à la reprise de la réduction d’impôt dont il avait bénéficié en application de l’article 199 undecies C du code général des impôts au titre de l’année 2017 et non au titre de l’année 2015, sans rechercher si la société civile immobilière avait pris l’engagement de respecter la condition prévue au IV de cet article.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ?
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI ?
L'article 199 undecies C du CGI prévoit une réduction d'impôt pour certains investissements dans les départements d'outre-mer, sous réserve du respect de conditions, notamment un engagement de la société civile immobilière.
Que se passe-t-il si la société civile immobilière ne respecte pas son engagement ?
L'administration fiscale peut procéder à la reprise de la réduction d'impôt si les conditions ne sont pas respectées, comme en l'espèce.
Comment contester une reprise de réduction d'impôt ?
Vous pouvez former une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, puis saisir le tribunal administratif, et éventuellement faire appel et pourvoi en cassation.
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État ?
Le délai de recours en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour administrative d'appel.
Quels sont les moyens sérieux pour obtenir l'admission d'un pourvoi ?
Un moyen sérieux est un moyen de droit ou de fait qui est susceptible de remettre en cause la décision attaquée, par exemple une erreur de droit ou une dénaturation des faits.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
