Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 504345
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit procédé à la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI au titre de l'année 2017, sans rechercher si la SCI avait pris l'engagement de respecter la condition prévue au IV de cet article ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen soulevé par les requérants n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. et Mme A... ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 199 undecies C du CGI pour l'année 2017.
- L'administration fiscale a procédé à la reprise de cette réduction d'impôt, estimant qu'elle aurait dû être imputée sur l'année 2015.
- Le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge (jugement n° 2123200 du 18 avril 2024).
- La cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel (arrêt n° 24PA02612 du 7 mars 2025).
- Les requérants se pourvoient en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la SCI avait pris l'engagement de respecter la condition prévue au IV de l'article 199 undecies C.
Articles cités
article 199 undecies C du code général des impôts
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123200 du 18 avril 2024, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 24PA02612 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration fiscale avait à bon droit procédé à la reprise de la réduction d’impôt dont ils avaient bénéficié en application de l’article 199 undecies C du code général des impôts au titre de l’année 2017 et non au titre de l’année 2015, sans rechercher si la société civile immobilière avait pris l’engagement de respecter la condition prévue au IV de cet article.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... et C... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Questions fréquentes
Quelle est la condition prévue au IV de l'article 199 undecies C du CGI ?
Le IV de l'article 199 undecies C du CGI impose que le contribuable prenne l'engagement de louer le logement nu pendant une durée minimale, et que cet engagement soit pris dans l'acte d'acquisition ou de construction.
Que se passe-t-il si l'administration fiscale remet en cause ma réduction d'impôt ?
L'administration peut procéder à une reprise de la réduction d'impôt si les conditions ne sont pas remplies. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif, puis en appel, et enfin en cassation devant le Conseil d'État.
Comment se déroule la procédure d'admission d'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?
Le délai de recours en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour administrative d'appel.
Puis-je bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans les DOM-TOM ?
Oui, sous conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI, notamment l'engagement de louer le logement nu pendant une durée minimale et le respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
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