Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 504836

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a accordé une remise seulement partielle, à hauteur de 498,23 euros, d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 992,90 euros au titre de la période de juillet à décembre 2020, de lui accorder la remise totale de cette dette et de condamner la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique au versement de dommages et intérêts pour un montant de 365,71 euros. Par un jugement n° 2210842 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de lui allouer la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en affirmant qu’elle avait perçu 5 959 euros de pension alimentaire non déclarée pour le compte de son fils majeur ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts et des articles L. 842-4 et R. 844-2 du code de la sécurité sociale en jugeant que la pension alimentaire en nature qu’elle consentait à son fils majeur devait être intégrée à ses ressources pour le calcul des droits à la prime d’activité ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits de l’espèce en estimant que la condition de précarité justifiant d’accorder une remise gracieuse totale n’était pas satisfaite. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités.