Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 avril 2026, n° 504899

Vu la procédure suivante : La société civile (SC) Le Cairn a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l’Etat le versement des intérêts moratoires dus au titre de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2201708 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY02852 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la SC Le Cairn contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SC Le Cairn demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de la société civile Le Cairn ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mars 2026, présentée par la société civile Le Cairn ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la SC Le Cairn soutient que la cour administrative d’appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration n’avait pas manqué à son devoir de loyauté dans la conduite de la procédure ; - l’a insuffisamment motivé, a méconnu son office et a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration avait à bon droit évalué les titres de la société Manjot Hydro en se fondant sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives et non par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration avait apporté la preuve d’une libéralité volontairement consentie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SC Le Cairn n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile Le Cairn. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 avril 2026. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M. Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova