Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 avril 2026, n° 505137

Vu la procédure suivante : La société La Maison bleue a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le département de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de subvention reçue le 23 octobre 2019, la décision du 24 février 2020 par laquelle il a rejeté sa demande de manière expresse et la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux reçu le 27 avril 2020. Par un jugement n° 2011531 du 17 octobre 2023, ce tribunal a annulé la décision du 24 février 2020 du département de Seine-Saint-Denis et a enjoint à ce département de réexaminer la demande de subvention d’investissement de la société La Maison bleue au regard des règles applicables après l’entrée en vigueur de sa délibération du 12 décembre 2019. Par un arrêt n° 23PA05217 du 11 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société La Maison Bleue contre ce jugement en tant qu’il lui fait grief. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Maison bleue demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de la société La Maison bleue ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société La Maison bleue soutient que la cour administrative d’appel de Paris l’a insuffisamment motivé et entaché d’erreur de droit en jugeant que l’annulation, par le tribunal administratif de Montreuil, de la décision du 24 février 2020 du département de la Seine-Saint-Denis n’impliquait pas que sa demande de subvention soit à nouveau examinée au regard de la réglementation applicable au jour de cette demande. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société La Maison bleue n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Maison bleue. Copie en sera adressée au département de la Seine-Saint-Denis. Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 avril 2026. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet La rapporteure : Signé : Mme Nicole da Costa La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova