Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 505506

Vu la procédure suivante : Mme D... E..., Mme A... B... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) a délivré à la SCCV Issy-les-Moulineaux 1 Bourgain un permis de construire en vue de démolir cinq bâtiments et de construire un immeuble de trente-deux logements, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2313234 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV Issy-les-Moulineaux et de la commune d’Issy-les-Moulineaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme E..., de Mme B... et de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’ils attaquent, Mme E... et autres soutiennent qu’il est entaché : - d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il juge qu’ils ne pouvaient se prévaloir de la qualité de voisins immédiats ; - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient qu’ils n’ont pas intérêt pour agir en se prévalant, d’une manière générale et stéréotypée, de troubles allégués à leurs conditions d’utilisation, d’occupation et de jouissance de leurs biens. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme E... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... E..., première dénommée des requérants. Copie en sera adressée à la commune d’Issy-les-Moulineaux et à la SCCV Issy-les-Moulineaux 1 Bourgain. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq