Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 29 avril 2026, n° 505587

Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de Melun l’a radiée des cadres pour abandon de poste et d’enjoindre au maire de Melun de la réintégrer dans les effectifs de la commune et de régulariser sa situation. Par un jugement n° 2210131 du 17 juillet 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 24PA03848 du 30 avril 2025, la cour administrative de Paris a, sur appel de la commune de Melun, annulé ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A... B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 avril 2026 présentée par Mme A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... B... soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant régulière la notification de la mise en demeure adressée par la commune ; - a commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la mise en demeure et de l’absence de mention du délai qui lui était laissé pour reprendre son poste au motif que ces circonstances n’ont pas pu la priver d’une garantie ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le courrier, adressé par la commune de Melun le 13 avril 2022, la met en demeure de reprendre son poste ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu’un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste pouvait légalement intervenir alors qu’elle bénéficiait d’une autorisation d’absence exceptionnelle et ne pouvait dès lors pas être mise en demeure de rejoindre un poste. 3. Aucun de ces moyens n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B.... Copie en sera adressée à la commune de Melun. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 avril 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova