Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 505665

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de Pôle emploi, devenu France Travail, l’a informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu’adjointe de gestion supérieure de 2ème classe, ainsi que la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général de Pôle emploi a rejeté son recours du 8 mars 2021 tendant à ce qu’elle soit admise en catégorie 3 et, d’autre part, d’enjoindre au directeur général de Pôle emploi de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2114551 du 21 septembre 2023, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 23PA04590 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 30 juin, 29 septembre 2025 et 17 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’opérateur France Travail la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme B... et à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de l’opérateur France Travail ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., agente contractuelle de droit public recrutée initialement par l’Agence nationale pour l’emploi, occupait, depuis le 1er janvier 2009, un emploi de contrôleuse de gestion relevant du niveau d’emploi III au sein de Pôle Emploi, devenu l’opérateur France Travail au 1er janvier 2024. Par un courrier du directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de Pôle Emploi du 24 février 2021, elle a été informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu’adjointe de gestion supérieure de 2ème classe. Par un courrier du 8 mars 2021, Mme B... a demandé au directeur général de Pôle Emploi de la placer en catégorie 3. Cette demande a été rejetée par une décision du 25 mai 2021 du directeur général de Pôle Emploi. Par un jugement du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation des décisions des 24 février et 25 mai 2021. Mme B... se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2. Il ressort des écritures de Mme B... devant la cour administrative d’appel qu’elle soulevait un moyen tiré de ce que le jugement dont elle interjetait appel n’était pas signé par le président de la formation de jugement ni par le greffier, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-1 du code de justice administrative. En s’abstenant de répondre à ce moyen, qui n’était pas inopérant, la cour administrative d’appel a insuffisamment motivé son arrêt. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’opérateur France Travail la somme de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt du 30 avril 2025 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. Article 3 : L’opérateur France Travail versera à Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à l’opérateur France Travail.