Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 29 avril 2026, n° 505884
Synthèse de la décision
Question juridique
Un entretien professionnel peut-il être qualifié d'accident de service au sens de la fonction publique ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par le requérant, tirés d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique des faits concernant le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un entretien, ainsi que d'une rupture d'égalité entre agents publics et salariés, n'ont pas été jugés de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. A... a demandé l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon du 25 août 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 29 mars 2022.
- Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande par jugement du 13 mai 2024.
- La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel par arrêt du 6 mai 2025.
- M. A... s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que l'arrêt était entaché d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits.
- Le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi, estimant qu'aucun moyen sérieux n'était fondé.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’ « accident » survenu le 29 mars 2022 et, à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire-droit une expertise médicale. Par un jugement n° 2208210 du 13 mai 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24LY01987 du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché :
- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que l’entretien du 29 mars 2022 ne peut être qualifié d’accident de service ;
- d’erreur de droit en ce qu’il crée une rupture d’égalité de traitement entre les agents publics et les salariés.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.
Questions fréquentes
Un entretien professionnel peut-il être qualifié d'accident de service ?
Selon la jurisprudence, un accident de service est un événement soudain et imprévu survenu dans le cadre du service. Un entretien professionnel peut être considéré comme un accident de service s'il présente un caractère soudain et imprévu, mais cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi, confirmant que l'entretien n'était pas qualifié d'accident de service.
Comment contester un refus de reconnaissance d'accident de service ?
Vous pouvez former un recours gracieux ou hiérarchique, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de rejet, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel, puis un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, sous réserve de l'admission de ce pourvoi.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. Cela permet de filtrer les recours.
Quels sont les moyens sérieux pour un pourvoi en cassation ?
Un moyen sérieux peut être une erreur de droit, une inexacte qualification juridique des faits, un vice de procédure, ou une contradiction de motifs. Dans cette affaire, les moyens soulevés n'ont pas été jugés sérieux.
Un agent public peut-il être indemnisé pour un accident de service ?
Oui, si l'accident est reconnu imputable au service, l'agent peut bénéficier de soins gratuits, d'un congé pour accident de service, et d'une indemnisation en cas d'incapacité permanente. En cas de refus, il peut contester.
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