Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 2 juillet 2026, n° 506506

Vu la procédure suivante : La société Horizon Initium a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de Falicon (Alpes Maritimes) a constaté la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 2 décembre 2019 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre celui-ci et, d’autre part, l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel ce maire a rejeté sa demande de permis de construire modificatif. Par un jugement n°s 2302093 et 2403952 du 25 avril 2025, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et enjoint au maire de Falicon de délivrer le permis de construire modificatif sollicité. Par une ordonnance n° 25MA01686 du 17 juillet 2025, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 juin 2025 au greffe de cette cour, formé par la commune de Falicon contre ce jugement. Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Falicon demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la société Horizon Initium ; 3°) de mettre à la charge de la société Horizon Initium une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune de Falicon ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la commune de Falicon soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en jugeant que le délai de trois à l’issue duquel le permis de construire de la société Horizon Initium était périmé en application du premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme n’avait commencé à courir qu’à compter de sa demande de prorogation de permis présentée le 4 juin 2022, alors que cette société s’était prévalue, dans sa demande de certificat de non-recours, d’un affichage du permis de construire sur le terrain à compter du 4 décembre 2019 ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que la société Horizon Initium démontrait un commencement significatif des travaux dans le délai de validité du permis ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant, pour considérer que le refus de permis modificatif ne pouvait être refusé au motif que le permis initial était caduc, que la société Horizon Initium avait commencé les travaux autorisés par le permis initial avant sa péremption ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant le permis de construire n’était pas devenu caduc en l’absence de travaux pendant un an à compter du 2 décembre 2022 au motif que devait préalablement à ces travaux être réalisé un rapport sur l’éventuel désamiantage de la maison devant être démolie qui a été remis le 7 septembre 2023 ; - d’erreur de droit en enjoignant au maire de délivrer un permis de construire modificatif en dépit de ces erreurs de droit et ces dénaturations. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Falicon n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Falicon et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée à la société Horizon Initium. Délibéré à l’issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 juillet 2026. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellulo Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Augé La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :