Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 10 avril 2026, n° 506551

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 38 926,44 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’illégalité de la décision du 10 juillet 2019 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille s’est opposée à son inscription au tableau d’avancement au grade de professeur des écoles hors classe au titre de l’année 2019, et, d’autre part, d’annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille s’est opposée à son inscription au tableau d’avancement au grade de professeur des écoles hors classe au titre de l’année 2020. Par un jugement n° 2006563 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné l’Etat à verser la somme de 1 280 euros à M. B... en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus de sa demande. Par un second jugement n° 2008640 du même jour, ce tribunal a rejeté la demande de M. B... tendant à l’annulation de la décision du 29 juin 2020. Par un arrêt n°s 24DA00215, 24DA00216 du 4 juin 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté les appels formés par M. B... contre ces deux jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Douai : - l’a insuffisamment motivé en ne se prononçant pas sur le montant du préjudice moral qu’il a subi ou, à titre subsidiaire, a commis une erreur de droit en statuant sur ce chef de préjudice par des motifs inopérants ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’était pas établi que la commission administrative paritaire s’en serait tenue à l’opposition à la promotion émise par le directeur académique pour rendre un avis défavorable à son avancement alors qu’une telle opposition empêche par elle-même l’avancement du professeur concerné ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en refusant de considérer qu’il avait perdu une chance sérieuse d’obtenir une promotion ; - a commis deux erreurs de droit en retenant que la décision d’opposition à promotion ne pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au motif qu’il s’agissait d’une décision préparatoire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.