Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 13 février 2026, n° 506660

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Vosges a rejeté sa demande tendant à la remise de sa dette portant sur un indu de 8 341,46 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2021 au 30 juin 2022. Par un jugement n° 2302713 du 26 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme A... soutient que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle avait seulement sollicité la remise gracieuse de sa dette et non contesté le principe même de l’indu ; - il a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et méconnu son office en se bornant à rechercher si elle était dans l’incapacité de rembourser sa dette et en s’abstenant de recourir à un faisceau d’indices pour apprécier la condition de précarité mentionnée par cet article. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au département des Vosges.