Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 29 juin 2026, n° 507159

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 10 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 2025 portant nomination à la Cour des comptes, en tant qu’il a nommé Mme Najat Vallaud-Belkacem conseillère maître à la Cour des comptes. Il soutient que : - en tant que contribuable, il a intérêt à agir contre le décret contesté ; - la nomination de Mme C... est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 122-3 du code des juridictions financières et constitue un détournement de pouvoir ; - cette nomination porte atteinte au principe d’égal accès aux emplois publics garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’impartialité dans l’attribution des fonctions publiques supérieures. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du cinquième alinéa du I de l’article L. 122-3 du code des juridictions financières : « Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l’évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique et justifie d’au moins vingt ans d’activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis de la commission d’intégration mentionnée à l’article L. 122-10 ». 2. M. B... demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination à la Cour des comptes, en tant qu’il a nommé Mme Najat Vallaud-Belkacem conseillère maître à la Cour des comptes, en application des dispositions citées au point 1. 3. La qualité de contribuable de l’Etat n’est pas de nature, à elle seule, à conférer un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation d’un décret portant nomination d’un conseiller maître à la Cour des comptes en application des dispositions de l’article L. 122-3 du code des juridictions financières citées au point 1. Il en résulte que, comme le fait valoir le Premier ministre en défense, la requête de M. B... est irrecevable et doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au Premier ministre. Copie en sera adressée à la Cour des comptes. Délibéré à l'issue de la séance du 28 mai 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 juin 2026. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé : Mme Airelle Niepce La secrétaire : Signé : Mme Magalie Café La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :