Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 26 mai 2026, n° 507416

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur territorial colis de la zone sud-est de la société La Poste a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois assortie d’un sursis de six mois ainsi que la décision du 28 septembre 2021 rejetant son recours gracieux et de condamner la société La Poste au versement de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de ces décisions. Par une ordonnance n° 2102693 du 25 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif lui a donné acte du désistement de sa demande par application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 25LY01392 du 18 juin 2025, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu’il n’était pas démontré que des dysfonctionnements du service Télérecours avaient été de nature à empêcher son conseil de prendre connaissance du courrier du tribunal administratif l’invitant à produire un mémoire récapitulatif ; - d’usage abusif de la faculté ouverte par l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, alors qu’aucun élément du dossier ne permettait de considérer qu’il se désintéressait de sa demande devant le tribunal administratif. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la société La Poste. Délibéré à l’issue de la séance du 16 avril 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, assesseur et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 26 mai 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Julien Eche La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy