Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juillet 2026, n° 507478

Vu la procédure suivante : La société Hydro Jet System France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2206748 du 25 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA02711 du 25 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Hydro Jet System France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Hydro Jet System France demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emile Blondet, auditeur ; - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Hydro Jet System France ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Hydro Jet System France soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la proposition de rectification du 3 octobre 2018 satisfaisait aux exigences posées par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration fiscale avait pu régulièrement réhausser ses bases d’imposition à partir des renseignements communiqués par son dirigeant à l’occasion d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle s’agissant de sommes figurant sur son compte bancaire personnel, sans procéder préalablement à une vérification de comptabilité ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que l’administration fiscale lui a infligé à bon droit la pénalité prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Hydro Jet System France n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Hydro Jet System France. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juillet 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2026 La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Emile Blondet Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :