Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 507503

Vu la procédure suivante : La société Finamur a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 dans les rôles de la commune de Gespunsart (Ardennes), à concurrence de la somme de 38 098 euros. Par un jugement nos 2102464 et 2201816 du 20 juin 2025, ce tribunal, après avoir prononcé une déchargé partielle de cette cotisation à raison de l’exclusion des bases d’imposition de certains outillages et de la réduction du prix de revient d’une extension, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Finamur demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 3 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de la société Finamur ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 avril 2026, présentée par la société Finamur ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’article 3 du jugement qu’elle attaque, la société Finamur soutient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a : - commis une erreur de droit en jugeant qu’elle ne pouvait se prévaloir des énonciations des paragraphes 240 et 250 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-20, alors que les dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts qu’elles interprètent sont applicables tant en matière de cotisation foncière des entreprises que de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - commis une erreur de droit en s’abstenant de procéder à un contrôle concret de l’instruction litigieuse, afin d’apprécier si elle ne contenait pas une interprétation formelle de la loi fiscale applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Finamur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions Finamur. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser