Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 20 avril 2026, n° 507566

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 21MA00477 du 15 juin 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’article 2 de ce jugement et rejeté le surplus de la demande présentée devant le tribunal ainsi que le surplus des conclusions de la requête d’appel de M. B.... Par une décision n° 476609 du 23 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé l’article 2 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l’affaire devant cette cour. Par un arrêt n° 24MA03279 du 23 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a réduit la base des cotisations d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales de M. B... au titre de l’année 2012 d’une somme de 3 500 euros, prononcé la décharge résultant de cette réduction en base, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des conclusions de première instance et d’appel de M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2026, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille : - l’a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits de l’espèce et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour juger que la somme de 346 500 euros pouvait être imposée entre ses mains en sa qualité d’associé de la société Victoria, qu’elle ne procédait à aucune substitution de motifs ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’avantage occulte dont aurait bénéficié la société civile immobilière Victoria pouvait être imposé entre ses mains, en sa qualité d’associé de cette société, sans rechercher si cette société avait fait l’objet d’une procédure de contrôle et de rectification ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit au regard des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts en ne précisant pas la nature de l’avantage perçu par la société Victoria et imposé entre ses mains. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.