Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 22 mai 2026, n° 507769

Vu la procédure suivante : La société Roellinger a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de Dietwiller (Haut-Rhin) a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf véhicules agricoles, sur le chemin rural de la rue du Bois Doré. Par un jugement n° 2102314 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NC002299 du 30 juin 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Roellinger, annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du 18 février 2021. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Dietwiller demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond de rejeter l’appel de la société Roellinger ; 3°) de mettre à la charge de la société Roellinger la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Dietwiller. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Dietwiller soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que l’augmentation de la circulation de poids lourds sur la rue du Bois Doré n’est pas établie, faute de comparaison de deux relevés de radar ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’une dégradation de la voie par la circulation de poids lourds et les difficultés d’accès des camions à la route départementale D201 ne sont pas établies ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que la mise en place d’une circulation alternée permettrait d’assurer la sécurité des biens et des usagers ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’arrêté ne pouvait interdire la circulation du chemin rural aux poids-lourds tout en maintenant la circulation des engins agricoles ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que l’interdiction absolue et générale faite aux poids lourds d’emprunter le chemin rural est excessive. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Dietwiller n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Dietwiller. Copie en sera adressée à la société Roellinger. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Léo Paillard, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 mai 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras