Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 24 avril 2026, n° 507784

Vu la procédure suivante : La société Eurocontact a demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler la décision n° 2024-101 du 7 février 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a autorisé la société Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne, dans les zones de Coulommiers, Fontainebleau, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Meaux, Melun, Nemours et Provins et la décision n° 2024-169 du 28 février 2024 par laquelle l’Arcom a autorisé la même société à exploiter le même service dans la zone de Montereau-Fault-Yonne. Par un arrêt n° 24PA01812 du 1er juillet 2025, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurocontact demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Arcom et de la société Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la société Eurocontact. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Eurocontact soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que l’absence de l’étude d'impact prévue par l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n’a pas été de nature à vicier la procédure préalable à l’édiction des décisions attaquées ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge qu’aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 n’interdisait de présenter la candidature du service Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne en catégorie A dans l’hypothèse où la candidature formée au titre du même service ne serait pas retenue en catégorie B ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que les autorisations d’exploitation délivrées au service Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne ne méconnaissent pas l’impératif de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eurocontact n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Eurocontact. Copie en sera adressée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 avril 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Jean-Dominique Langlais Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson