Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 19 juin 2026, n° 507888

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 12 septembre 2022 en vue du recouvrement de cotisations de taxe foncière restant dues au titre des années 2015 à 2020. Par un jugement n° 2206963 du 15 juillet 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL01663 du 3 septembre 2025, enregistrée le 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat le pourvoi, enregistré le 5 août 2025 au greffe de cette cour, formé par M. B.... Par ce pourvoi, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes ; - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Zribi & Texier, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif de Toulouse a : - commis une erreur de droit en rejetant sa demande alors que les actes de poursuite qu’il attaquait portaient sur des impositions qui n’étaient pas exigibles, en ce que, en premier lieu, il bénéficiait du statut d’adulte handicapé, en deuxième lieu, les avis d’imposition correspondants n’avaient été adressés qu’à son ex-épouse et, en troisième lieu, les sommes qui lui étaient réclamées dépassaient sa part dans l’indivision demeurant avec celle-ci alors qu’il n’existe pas de solidarité en taxe foncière ; - méconnu les dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales en jugeant que l’action en recouvrement des cotisations de taxe foncière restant dues au titre des années 2015 à 2017 n’était pas prescrite ; - commis une erreur de droit en déclinant sa compétence pour se prononcer sur les moyens tirés de ce que les actes de poursuite menés à son encontre étaient irréguliers faute d’avoir été signés et précédés de lettres de relance. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 21 mai 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juin 2026 La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :