Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 508071

Vu la procédure suivante : Le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés et le syndicat Force ouvrière des cadres hospitaliers ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 mars 2021 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a réintégré M. B... A... dans le corps des directeurs d’hôpital à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et l’a placé en position de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts à Paris, à compter du 12 avril 2021. Par un jugement n° 2107162, 2110817 du 12 juin 2023, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et a enjoint à la directrice générale du CNG d’organiser une nouvelle procédure de recrutement afin de pourvoir le poste de directeur du CHNO dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 23PA03647 du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par le CNG et les conclusions en intervention présentées par M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en jugeant que la consultation de l’instance collégiale placée auprès de la directrice générale du CNG a été entachée d’irrégularité, au motif que le vote a été émis au bénéfice de sa voix prépondérante, et d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que cette irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision attaquée ou a été de nature à priver les intéressés d’une garantie ; - d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en retenant que le directeur général de l’Agence régionale de santé n’a pas mis en œuvre les dispositions du 1° du II de l’article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 lorsqu’il a mis en place une procédure de déport et d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ne recherchant pas si cette irrégularité était susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ou a été de nature à priver les intéressés d’une garantie ; - d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en retenant que l’arrêté de nomination a été pris en méconnaissance des lignes directrices de gestion au motif que la directrice générale du CNG n’a fait état, lors de la sélection de sa candidature par l’instance collégiale, d’aucun élément particulier propre à la situation de M. A..., ni d’aucun motif d’intérêt général de nature à justifier qu’il soit dérogé à la règle, alors qu’aucune disposition ni aucun principe n’imposait à l’instance collégiale de motiver les avis qu’elle émet sur les candidatures ; - d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en écartant comme inopérant le fait que M. A... n’avait jamais eu à connaître du Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts dans le cadre de ses fonctions auprès de l’Agence régionale de santé ; - d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en retenant que l’arrêté de nomination a été pris en méconnaissance du principe d’impartialité. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique, au syndicat Force ouvrière des cadres hospitaliers, au syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés et à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M. Erwan Le Bras Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras