Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 20 avril 2026, n° 508079

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Solomy a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2201334 du 7 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY03984 du 15 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Solomy contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 4 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Solomy demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de la société Solomy ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Solomy soutient que la cour administrative d’appel de Lyon : - l’a entaché d’irrégularité et a méconnu l’article R. 741-7 du code de justice administrative, faute de signature de la minute ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis une erreur de droit en jugeant que la constitution d’une provision pour dépréciation des titres de participation de la société civile immobilière Saigon dont elle était l’associée unique n’était pas justifiée et déductible. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Solomy n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Solomy. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.