Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 508103

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Vigneux-sur-Seine (Essonne). Par un jugement no 2301989 du 11 juillet 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme A... soutient que le tribunal administratif de Versailles a méconnu son office, statué au terme d’une procédure irrégulière et commis une erreur de droit en s’abstenant de rouvrir l’instruction, alors qu’une bonne administration de la justice commandait, dans une instance dans laquelle elle n’était pas représentée par un avocat et alors que le tribunal y statuait en premier et dernier ressort, de tenir compte des éléments nouveaux qu’elle avait produits postérieurement à la clôture de l’instruction s’agissant de l’état d’habitabilité de l’immeuble, qui étaient susceptibles d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.