Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 508142

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Cours-de-Pile (Dordogne), à raison d’un bien situé 3085 route du château de Pile. Par un jugement no 2402473 du 11 juillet 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué au lieu d’examiner l’ensemble des faits ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu les règles gouvernant la preuve en estimant que le contrat de bail et l’attestation qu’elle avait produits n’étaient pas de nature à démontrer qu’elle avait transféré en avril 2023 sa résidence principale de la commune de Cours-de-Pile à celle de Pomport et qu’ainsi, sa maison de Cours-de-Pile n’était pas une résidence secondaire au 1er janvier 2023 ; - l’a insuffisamment motivé en ne faisant pas état de l’ensemble des pièces du dossier ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le logement situé à Cours-de-Pile, sur lequel elle disposait d’un droit d’usage, n’était pas, au 1er janvier 2023, affecté à son habitation principale au sens et pour l’application du 1° du I de l’article 1407 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser