Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 29 avril 2026, n° 508221

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le président-directeur général de la société La Poste a prononcé à son encontre la sanction de la révocation. Par un jugement no2202400 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NT03292 du 15 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et la décision du 6 octobre 2022 du directeur général de la société La Poste. Par un pourvoi et un mémoire rectificatif, enregistrés les 12 et 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Poste demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2026, présentée par la société La Poste ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société La Poste ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’elle attaque, la société La Poste soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il retient que les faits de fraude et de falsification ne sont pas matériellement établis alors même qu’il relève que, s’agissant de quarante-cinq demandes de remboursement de frais de déplacement, M. A... a présenté des justificatifs de paiement dont il n’était pas débiteur ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que les faits de fraude et de falsification ne sont pas matériellement établis et d’erreur de droit en ce qu’il se fonde, pour ce faire, sur des considérations inopérantes ; - d’insuffisance de motivation en ce que pour retenir que le défaut de conservation des justificatifs des frais demeurant injustifiés ne peut être qualifié d’un manquement à la probité constitutif d’un comportement fautif, il se fonde sur la nature des opérations en cause ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le comportement de M. A... n’est pas fautif. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société La Poste n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Poste. Copie en sera adressée à M. B... A....