Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 508231
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure pour défaut d'information sur l'assistance d'un conseil lors de l'entretien préalable à l'invalidation du permis de conduire est-il de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme C... a obtenu l'épreuve théorique générale du permis de conduire le 2 avril 2022.
- Par décision du 4 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a invalidé cette épreuve pour obtention frauduleuse.
- Le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision par jugement du 11 juillet 2025.
- Le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation contre ce jugement.
- Le ministre soutenait que le premier juge avait commis une erreur de droit en jugeant la procédure irrégulière faute d'avoir informé l'intéressée de la possibilité de se faire assister par un conseil lors de l'entretien.
Articles cités
article L.822-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé l’invalidation, en raison d’une obtention frauduleuse, de l’épreuve théorique générale du permis de conduire du 2 avril 2022. Par un jugement n° 2402288 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif a annulé la décision du 4 juillet 2024.
Par un pourvoi enregistré le 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par Mme C... devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, le ministre de l’intérieur soutient que le premier juge a commis une erreur de droit en jugeant que la décision préfectorale du 4 juillet 2024 avait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour l’administration d’avoir informé l’intéressée de la possibilité de se faire assister par un conseil lors de l’entretien auquel elle a été convoquée.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’intérieur n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministère de l’intérieur.
Copie en sera adressée à Mme A... B... épouse C....
Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 16 avril 2026.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
Le rapporteur :
Signé : M. Erwan Le Bras
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras
Questions fréquentes
L'administration doit-elle m'informer que je peux être assisté lors d'un entretien ?
Oui, selon la jurisprudence, l'administration doit informer la personne convoquée à un entretien préalable de la possibilité de se faire assister par un conseil. Le défaut d'information peut entraîner l'annulation de la décision.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État doit d'abord être admis. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.
Que se passe-t-il si mon pourvoi n'est pas admis ?
Si le pourvoi n'est pas admis, la décision attaquée (ici le jugement du tribunal administratif) devient définitive.
Puis-je contester l'invalidation de mon permis de conduire pour fraude ?
Oui, vous pouvez contester la décision d'invalidation devant le tribunal administratif, puis éventuellement en cassation devant le Conseil d'État.
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