Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 29 mai 2026, n° 508237

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la note de service n° 342/2022 du 19 août 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a déterminé l’affectation des officiers et gradés dans les différents secteurs de l’établissement, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux contre cette note, deuxièmement, la note de service du 19 août 2022, par laquelle le même directeur a prononcé l’affectation de quatre agents sur les postes respectifs d’adjoint au responsable du centre de détention n° 1, de gradé dans le centre de détention n° 1, de gradé dans le service Poste de centralisation de l'information et d’adjoint au responsable du service Parloirs, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux contre cette note, et, troisièmement, la note de service n° 616/2022 du 24 novembre 2022, par laquelle le même directeur a déterminé l’affectation des officiers et gradés dans les différents secteurs de l’établissement, à compter du 1er décembre 2022, et d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer dans le poste d’adjoint au responsable du centre de détention n° 1 du centre pénitentiaire de Ducos, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2300043 du 24 octobre 2024, ce tribunal a annulé les deux notes de service du 19 août 2022, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux, et la note de service du 24 novembre 2022 en tant qu’elles refusent de réaffecter M. A... dans le poste d’adjoint au responsable du centre de détention n° 1 du centre pénitentiaire de Ducos. Par un arrêt n° 24BX02990 du 10 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Antoine Berger, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient qu’il est entaché : - d’une erreur de droit en ce qu’il a jugé que le garde des sceaux ne pouvait utilement se prévaloir de ce que le poste de responsable adjoint du centre de détention n° 1 du centre pénitentiaire de Ducos qu’occupait M. A... à la date de sa mutation illégale a fait l’objet d’une modification dans le cadre d’un plan de requalification, sans tenir compte de la réorganisation fonctionnelle de ce centre pénitentiaire ; - d’une erreur de droit en ce qu’il a jugé que le directeur de cet établissement pénitentiaire ne pouvait légalement refuser de replacer M. A... dans l’emploi qu’il occupait précédemment, sans tenir compte ni du changement dans les circonstances de fait que représente la demande de décharge de service à temps plein à compter du 7 novembre 2022, ni de la continuité de service devant permettre d’assurer la présence continue d’un gradé ou d’un officier sur de telles fonctions. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 mai 2026. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau Le rapporteur : Signé : M. Antoine Berger La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo