Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 30 juin 2026, n° 508315

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alsapan a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021, à raison d’un établissement situé à Boulay (Moselle). Par un jugement nos 2105452, 2202287 du 16 janvier 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes et lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 23NC00830 du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de la SAS Alsapan, annulé ce jugement en tant qu’il prononce cette amende et rejeté le surplus de sa requête d’appel. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2025 et le 15 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Alsapan demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit au surplus de ses conclusions d’appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet - Hourdeaux, avocat de la société Alsapan ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la SAS Alsapan soutient que la cour administrative d’appel de Nancy : - s’est méprise sur la portée de ses écritures et a commis des erreurs de droit en jugeant que les dispositions de l’article 1499-0 A du code général des impôts étaient applicables à l’établissement en litige ; - l’a insuffisamment motivé en ne se prononçant pas, au titre de l’année 2020, sur le moyen tiré l’application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Alsapan n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Alsapan. Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes. Rendu le 30 juin 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :