Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 juin 2026, n° 508371

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017. Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d’expertise a, notamment, sur le fondement de l’article R. 621‑7-1 du code de justice administrative, enjoint à la société Forbo Sarlino de communiquer des documents à l’expert dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un arrêt n° 25NC00237 du 22 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par la société Forbo Sarlino contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Forbo Sarlino demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Robert-Pax la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Dreuzy Avocats, avocat de la société Forbo Sarlino ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Forbo Sarlino soutient que la cour administrative d’appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré d’une méconnaissance du principe du contradictoire par la magistrate du tribunal administratif de Strasbourg chargée du suivi des opérations d’expertise ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en ne relevant pas d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de cette magistrate ; - commis une erreur de droit en jugeant que les documents litigieux étaient suffisamment utiles, sans rechercher s’ils étaient identifiés de manière aussi précise que possible ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la communication des pièces dont la communication lui était demandée présentait une utilité suffisante pour la réalisation par l’expert de la mission qui lui a été confiée ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elle ne justifiait pas que la demande de production des rapports d’expertise établis dans d’autres affaires contentieuses présentait un caractère disproportionné au regard de l’exigence de protection du secret des affaires. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Forbo Sarlino n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Forbo Sarlino. Copie en sera adressée au centre hospitalier Robert-Pax. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2026 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 juin 2026. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier La rapporteure : Signé : Mme Céline Boniface La secrétaire : Signé : Mme Pauline Maury La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :