Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 508575

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire d’Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A..., portant sur la réfection de la terrasse et de l’enduit de façade ainsi que sur la modification des ouvertures de sa maison d’habitation. Par une ordonnance n° 2301144 du 21 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par un arrêt n° 23BX02645 du 9 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il juge que le recours administratif qu’il a formé contre la décision litigieuse démontre qu’il avait connaissance de cette dernière, ce qui a eu pour conséquence de faire courir à son égard le délai de recours contentieux de deux mois, alors même que les modalités de publicité de cette décision par affichage n’auraient pas satisfait aux exigences prévues par les dispositions de l’article L. 424-17 du code de l’urbanisme ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’absence d’indication des voies et délais de recours dans la décision du maire rejetant son recours administratif ne peut faire obstacle à l’application du délai de recours contentieux de droit commun de deux mois. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B.... Copie en sera adressée à la commune d’Oloron-Sainte-Marie et à M. D... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq