Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 27 mai 2026, n° 508648

Vu la procédure suivante : L’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. A... AS..., Mme AS..., M. J... AF..., Mme Y... AF..., la SCI Moineau, M. AN... AO..., Mme Z... AU..., M. D... AS..., la SCI Blue Bay Villa, la SAS Dapinvest, M. AA... AS..., Mme AD... AS... M. U... AL..., Mme AR..., la SARL Société de gestion de patrimoine et de service (SGPS), M. Q... AV..., M. S... AV..., la SARL Les Lyonnais, M. F... N..., Mme W... I..., la SCI du Cap, Mme AE... P..., la SCI Memavic, M. AB... P..., Mme O... P..., Mme R... AP..., M. E... AC..., Mme B... AC..., la SCI Guadapai, M. L... P..., la SCI Hapides, M. AK... AQ..., Mme AI... AL..., M. AG... AQ..., M. AB... H..., Mme AH... H..., Mme AM... G..., M. X... V..., M. K... AQ..., Mme T... AW..., M. L... AT..., la SARL Prestations journalières générales (PJG), Mme M... C... et Mme AJ... H... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 février 2021 et du 9 février 2022 par lesquels le maire du François (Martinique) a accordé à la société Presco un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l’édification de six logements et trois suites au chemin Pointe Cerisier. Par un jugement n° 2100209 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé ces arrêtés. Par un premier arrêt n° 22BX03128 du 4 juillet 2024 rectifié par une ordonnance du 26 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur l’appel formé par la société Presco contre ce jugement et sur sa requête tendant à l’annulation des arrêtés des 10 février 2021 et 9 février 2022, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pour lui permettre, ainsi qu’à la commune, de régulariser les vices constatés entachant ces deux permis. Un nouveau permis de construire modificatif a été délivré à la société Presco le 6 décembre 2024. Par un second arrêt n° 22BX03128 du 26 juin 2025, la cour a annulé le jugement et rejeté les demandes de l’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier et autres. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ces arrêts ; 2°) de renvoyer l’affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune du François et de la société Presco la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. A... AS..., Mme AS..., M. J... AF..., Mme Y... AF..., la SCI Moineau, M. AN... AO..., Mme Z... AU..., M. D... AS..., la SCI Blue Bay Villa, la SAS Dapinvest, M. AA... AS..., Mme AD... AS... M. U... AL..., Mme AR..., la SARL Société de gestion de patrimoine et de service (SGPS), M. Q... AV..., M. S... AV..., la SARL Les Lyonnais, M. F... N..., Mme W... I..., la SCI du Cap, Mme AE... P..., la SCI Memavic, M. AB... P..., Mme O... P..., Mme R... AP..., M. E... AC..., Mme B... AC..., la SCI Guadapai, M. L... P..., la SCI Hapides, M. AK... AQ..., Mme AI... AL..., M. AG... AQ..., M. AB... H..., Mme AH... H..., Mme AM... G..., M. X... V..., M. K... AQ..., Mme T... AW..., M. L... AT..., la SARL Prestations journalières générales (PJG), Mme M... C... et Mme AJ... H... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation des arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’ils attaquent, l’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier et autres soutiennent qu’ils sont entachés : - de méconnaissance par le juge de son office, d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’en méconnaissance du principe de l’effet dévolutif de l’appel, l’arrêt du 4 juillet 2024 n’a pas répondu à l’ensemble des moyens soulevés en première instance par les requérants ; - de méconnaissance par le juge de son office et d’insuffisance de motivation en ce qu’ils omettent de répondre au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que le projet ne prévoyait pas d’accès indépendant réservé aux piétons et accessible aux personnes handicapées ; - d’erreur de droit et de dénaturation en ce qu’ils jugent que la prescription d’implantation d’un hydrant pour la défense contre l’incendie n’était pas irréalisable ; - d’erreur de droit en ce que l’arrêt du 26 juin 2025 juge que le vice tiré de l’absence de raccordement direct au réseau d’eau potable avait été régularisé 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier et autres et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, représentante unique des requérants. Copie en sera adressée à la commune du François et à la société Presco. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 mai 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Poirson La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq