Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 10 avril 2026, n° 508907

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le versement de la pension de réversion au titre de la pension militaire de retraite de son époux. Par une ordonnance n° 2502926 du 8 juillet 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL01872 du 8 octobre 2025, enregistrée le 9 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 septembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Guibard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme A... soutient que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier : - s’est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu’elle ne contestait pas les motifs de refus de l’octroi d’une pension de réversion que lui a opposés le ministre des armées et des anciens combattants dans sa décision en litige ; - a commis une erreur de droit en n’annulant pas la décision du ministre des armées du 26 février 2025 alors qu’elle remplissait les conditions prévues par l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d’un droit à pension de réversion et que l’ex-conjointe de son mari ne les remplissait pas ; - a commis une erreur de droit en ne retenant pas qu’en application de l’article R. 57 bis de ce même code, elle devait être regardée comme éligible à une pension de réversion au prorata d’une durée de mariage d’un mois. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants.